Message relatif à l'évolution future de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+)
Le message relatif à l’évolution future de la Politique agricole suisse à partir de 2022 positionne l’agriculture afin de répondre aux préoccupations de la population, avec un cadre lui permettant une meilleure mise en valeur de ses produits, de renforcer l’efficacité des exploitations et de continuer à réduire son impact environnemental.
L’évolution que connaît notre environnement en raison notamment du changement climatique, des progrès technologiques et des attentes de la société représente de nouveaux défis pour l’agriculture et le secteur agroalimentaire. Une adaptation du cadre de la politique agricole est périodiquement nécessaire.
Réduire les pertes d’éléments fertilisants ainsi que les risques de l’utilisation des produits phytosanitaires
Le message de la PA22 comprend un train de mesures visant à réduire les pertes d’éléments fertilisants ainsi que l’utilisation des produits phytosanitaires. Le Parlement a suspendu l'examen du message jusqu'à mi-2022. Parallèlement à la suspension de la PA22 , il a toutefois adopté au printemps 2021 des dispositions légales qui reprennent la plupart des mesures de la PA22 dans le domaine de la protection des plantes et de la fertilisation
Les modifications comprennent en particulier les mesures suivantes :
§ Les risques liés à l'utilisation des produits phytosanitaires dans les domaines des eaux de surface et des habitats proches de l’état naturel ainsi que les atteintes aux eaux souterraines doivent être réduits de 50 % d’ici 2027 par rapport à la valeur moyenne des années 2012 à 2015.
§ soumettre à des prescriptions plus strictes l’autorisation de recourir aux pesticides et l’utilisation de ces produits ;
§ durcir les conditions auxquelles cette utilisation est soumise dans les régions où elle pourrait menacer la qualité des eaux souterraines ;
§ enregistrer les produits phytosanitaires employés à des fins professionnelles dans une base de données centralisée ;
§ réduire d’une façon appropriée les pertes d’azote et de phosphore dans l’agriculture.
§ communiquer à la Confédération les transferts d’aliments concentrés et de fertilisants, afin qu’il soit possible d’en dresser un bilan au niveau national et au niveau régional.
En avril 2022, le Conseil fédéral a mis en consultation un premier paquet d'ordonnances visant à mettre en œuvre ces dispositions. Les dispositions devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2023.
Amélioration du statut du/de la partenaire de vie
L’agriculture a un rôle de pionnier avec, dans le domaine des paiements directs, l’introduction d’une couverture sociale pour le/la partenaire de vie travaillant dans l’entreprise.
Le Conseil fédéral propose d’actualiser le droit foncier rural. Ainsi, le statut juridique du/de la partenaire de vie non propriétaire et travaillant sur l’exploitation sera également amélioré.
Value Chain Stages:
